Arrêt 252.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.199/VIII-11.062
En cause : STANUS Marie-Christine, ayant élu domicile boulevard Bara 44/11 7500 Tournai, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3, boîte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante (dans l'affaire A. 227.200/VIII-11.063): MABILLE Danny, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Emile Vandervelde 34 7060 Soignies
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