Arrêt 259.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.334/VIII-11.763
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : 1. lÉtat belge 2. la Commission permanente de contrôle linguistique, (CPCL), ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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