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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MATAGNE Christian, route de Rochefort 2 5560 Ciergnon (Houyet), contre : 1. la commune de Houyet, représentée par son collège, 2. le Centre public d'action sociale de Houyet
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements