Arrêt 240.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.542/VIII-10.273
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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