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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : DE MYTTENAERE Carine, ayant élu domicile chez Me Xavier GOLENVAUX, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale IN BW, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles.
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Études Techniques et Économiques (IGRETEC), ayant élu domicile chez Mes Manon DENIS et Laurence MARKEY, avocats, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements