Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 198.229/Vbis-56

    En cause : SCHMITZ Siegfried, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 198.229/Vbis-56

    En cause : SCHMITZ Siegfried, ayant élu domicile chez Me Edgard DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière