Arrêt 227.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 210.379/Vbis-119
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Arrêt 227.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 210.379/Vbis-119
En cause : SCHMITZ Siegfried, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
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