Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 231.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 205.665/VIII-8.124

En cause : SABBATINI Ingrid, ayant élu domicile rue Victor Larock 44 7100 Trivières, contre : le centre public d'action sociale de Nivelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : IDE Natacha, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 231.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.863/VIII-8.840

En cause : LIBERT Cédric, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, chaussée de Waterloo 412F 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 231.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 204.523/VIII-8.001

En cause : DESCY Jean-Louis, ayant élu domicile rue Clémenceau 15 7012 Jemappes, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

Arrêt 231.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

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Arrêt 231.107 (PDF, opent in een nieuw venster)