Arrêt 234.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.224/VIII-9.198
En cause : RENIER Pascal, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial
Fonction publique locale - Recrutement et carrière