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    • Arrêt

    Arrêt 238.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.085/VIII-10.099

    En cause : TONINCELLI Flavio, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière