Arrêt 263.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.735/VIII-12.802
En cause : Pascal HANON, ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : la société coopérative « Association Intercommunale d’Électricité du Sud du Hainaut » (en abrégé : AIESH), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
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