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    • Arrêt

    Arrêt 238.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.137/VIII-10.357

    En cause : ETIEN Miguel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière