Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : BOUTE Xavier,rue des Combattants Français 22 7181 Feluy, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Organisation du service
En cause : LAUDE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262A 5310 Éghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Organisation du service
En cause : RIJMENANS Claude,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service
En cause : CHAVÉE Michel,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service