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    • Arrêt

    Arrêt 255.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.808/VIII-11.601

    En cause : RUELLE Michel, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Adrien MASSET, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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