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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.845/VIII-9.016

    En cause : AK Mohamed, ayant élu domicile chez Me Luis F. DE CASTRO et Gaëtan DIERIECKX, avocats, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5344 Schaerbeek-Saint-Josse-ten-Noode-Evere, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 226.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.967/VIII-9.166

    En cause : HOEBEKE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Fabien FRÉROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par le collège de police

    Organisation du service