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    • Arrêt

    Arrêt 234.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.602/VIII-9.116

    En cause : DE TIMMERMAN Nicolas, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

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