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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : MARECHAL Chantal, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50A 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Organisation du service
En cause : COESENS Bruno, ayant élu domicile chez Me Alexander DE BECKER, avocat, boulevard du Souverain 90 1170 Bruxelles, contre : le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Organisation du service