Arrêt 195.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.777/VIII-6.780
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Arrêt 195.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.040/VIII-6.954
En cause : KEFER Jean,rue De Laubespin 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
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Arrêt 195.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.451/VIII-6.756
En cause : ROLLAND Francis,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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