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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : OLIVIER Jean-Pierre,avenue Geneviève de Brabant 18 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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In zake : Kim DE GRAUWE, die woonplaats kiest bij advocaat H. VERMEIRE, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72 tegen : de Politiezone Brussel West (5340), die woonplaats kiest te BRUSSEL, Briefdragerstraat 2
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