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    • Arrêt

    Arrêt 235.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.980/VIII-9.167

    En cause : HAYEN Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur

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