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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : Frans DE LEENHEER,wonende te SINT-GILLIS-DENDERMONDE,Otterstraat 47 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken,p/ade Federale Politie Algemeen Commando DGP/DPS,gevestigd te BRUSSEL,Fritz Toussaintstraat 47.
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : MEDVECKYJ Alexandre, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.
Droits et devoirs, incompatibilités