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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : Jürgen NYS, die woonplaats kiest te GULLEGEM, Pereboomhof 18 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat S. VERBOUWE, kantoor houdende te BRUSSEL, Tervurenlaan 270
Droits et devoirs, incompatibilités