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    • Arrêt

    Arrêt 219.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.522/VI-18.762

    En cause : MUJAWAYEZU Claudette, ayant élu domicile rue des Boeufs, no 1, 4100 Seraing, contre : 1. le Fonds Maribel social du secteur public, 2. l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L

    Congés (fonction publique)