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permis | damande
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50 résultats
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE, J. SAUTOIS & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WOUTERS Thierry, ayant élu domicile chez Mes L. VAN DAMME & J. LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : PUGLISI Franco, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Boraine, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, SPF Intérieur Police fédérale Service de coordination et d'appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : AUBRY Éric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5330 de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VULLO David, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5338 Germinalt, ayant élu domicile chez Mes O. JADIN et N. TISON, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)
En cause : HONOREZ Michel, ayant élu domicile rue du Moulin à Eau 11 7600 Péruwelz, contre : 1. la zone de police de Bernissart-Péruwelz, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève G. Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. le bourgmestre de la commune de Bernissart
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN EGGHEN Patrick, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de Police n° 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la Commission de sélection de la zone de police de Grâce-Hollogne-Awans
Discipline (fonction publique)
En cause : WOUTERS Thierry, ayant élu domicile chez Mes L. VAN DAMME & J. LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)