Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
In der Rechtssache: Nadine RAUW, Wahldomizil bei Herrn Christian THEISSEN, Rechtsanwalt, Major-Long-Straße 38 4780 Sankt Vith, gegen: die Gemeinde Büllingen, vertreten durch ihr Gemeindekollegium, Wahldomizil bei Herrn Denis Barth, Rechtsanwalt, Kapellstraße 26 4720 Kelmis
Discipline (fonction publique)