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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 220.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.677/XI-8.971

    En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, SPF Intérieur Police fédérale Service de coordination et d'appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.114/XI-18.646

    En cause : AUBRY Éric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5330 de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.777/VIII-8.101

    En cause : POTGENS Richard, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.446/VIII-8.340

    En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE, J. SAUTOIS & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & I. MATHY, avocats, rue de Loxum, Central Plaza 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)