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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : MICHIELS Nadine, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)
En cause : LITWINSKI Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Office national de l'Emploi (ONEM), ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : KAMARI Mejido, ayant élu domicile chez Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : RAEYMAEKERS Laurence, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : AGNAOU Yassine, ayant élu domicile chez Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, rue Charles Legrelle 56/1 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : ESTORET Delphine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue reine Astrid 10 1330 Rixensart
Discipline (fonction publique)
En cause : FIGULA Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HARDY Laurent, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5267 Nivelles-Genappe, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PETERMANS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck, 24/1 4101 Jemeppe, contre : la zone de police de Liège, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : PERE Hans, ayant élu domicile rue Basse 100 7050 Erbisoeul, contre : la province de Hainaut, représenté par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Discipline (fonction publique)