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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,
Discipline (fonction publique)
En cause : IMRI Mimount, ayant élu domicile chezMe Hendrik VERMEIRE, avocat,Kouter 71-729000 Gent, contre : la Zone de police 5340 "Bruxelles-Ouest".
Discipline (fonction publique)
En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Charleroi (no 5330), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : BISTON Gérald,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 Bte 1 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)