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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : LESHAF Abdeljalil, ayant élu domicile rue Saint-Martin 28/6, 1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DELEPIERRE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : DETHIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la zone de police de Seraing-Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue de Collard Trouillet 47 4100 Seraing
Discipline (fonction publique)