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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : Thomas BARRA, die woonplaats kiest bij advocaat P. CRISPYN, kantoor houdende te MARIAKERKE, Mazestraat 16 tegen : de politiezone Zuid (AnderlechtVorstSint-Gillis), dat woonplaats kiest bij advocaat W. MULS, kantoor houdende te BRUSSEL, A. Dansaertstraat 92
Discipline (fonction publique)
En cause : THIRY René,ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : La Zone de Police de SERAING-NEUPRE
Discipline (fonction publique)