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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.937 résultats
En cause : URBAIN Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Discipline (fonction publique)
En cause : MARTINOT Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe DE STRYCKER, avocat, Vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Discipline (fonction publique)
En cause : BAPTISTE Michel, ayant élu domicile chez Mes Maîtres Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MEURISSE Charles, ayant élu domicile chez Me Michel PIERAERT, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : I + II Gino PYSSON bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Gent Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de POLITIEZONE ARRO IEPER (5462) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse, Jonas Riemslagh en Gees Meindert kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6/24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : CAPRASSE Luc, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : BROUILLARD Michaël, ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, grand Chemin 117 7531 Tournai (Havinnes), contre : la société anonyme de droit public SNCB HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ROBETTE Claude, ayant élu domicile chez Me Philippe DE STRYCKER, avocat, Vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : AHKIM Mohamed, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la zone de police locale MIDI, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : OTTE Daniel, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : 1. la Zone de Police de Grâce-Hollogne/Awans, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)