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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.937 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2012
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 202.901/IX-7.505

    In zake : Peter OTTENBURGS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGS/DSJ gevestigd te 1050 Brussel Fritz Toussaintstraat 8

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.019/VIII-7.378

    En cause : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, 2. la province de Liège, représentée par le collège provincial

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.663/VIII-7.697

    En cause : ROEMEN Colin, rue des Tiennes 29 5300 Sclayn, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.643/VIII-8.212

    En cause : DEMOULIN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société wallonne des eaux (S.W.D.E.), représentée par le conseil d'administration, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.090/VIII-8.056

    En cause : VARENDONCK Serge, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.870/VIII-7.865

    En cause : BEGUIN Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Geoffroy DE FOESTRAETS et Yohann RIMOKH, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.262/VIII-8.184

    En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.794/VIII-7.914

    En cause : PIRNAY Michel, ayant élu domicile chez Me Zaverio MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.928/VIII-7.925

    En cause : BAMPOLINEZA Pierre-Célestin, décédé, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la société de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.345/VIII-8.112

    En cause : COME Edouard, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)