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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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101 résultats
En cause : DECAMPS Christophe Willy, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : BOGAERTS Ralf, ayant élu domicile Krommedijk 57/314 8301 Duinbergen, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WILMOTTE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaitre 53 5000 Namur, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : IDRISSI Hilal, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : Stephan DEBLAERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Lahousse kantoor houdend te 2800 Mechelen Leopoldstraat 64 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door : 1. de Vlaamse regering 2. de beroepscommisie voor tuchtzaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de STAD WERVIK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Van Heuven en Astrid Versmissen kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : TURBANG Cindy, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5298 Sud-Luxembourg
Discipline (fonction publique)
En cause : HEUSCHEN Michel, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique (S.L.F.P. - Police) Minervastraat 8 1930 Zaventem, contre : la zone de police 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/ Sprimont/Trooz (SECOVA)
Discipline (fonction publique)
En cause : MASYN Vincent, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 Midi, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BRANDERS Marianne, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la zone de police «Entre Sambre et Meuse» (ZP 5606), ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, CEW & Partners avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)