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permis | damande
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En cause : FRANSEN Jean,rue de la Maladrerie 13 5620 Florennes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DUCAS Vincent,ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Kersbeek 69 A 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,2. l'Ecole supérieure des Arts Saint-Luc de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BAERT Marylène,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LAMMÉ Bruno,avenue de la Charmille 18, boîte 76 1200 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance-Maladie-Invalidité, (INAMI).
Divers (fonction publique)
En cause : DUHAUT Françoise,rue Victor Barbeaux 13 5590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : MONNIER Bernard,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MATHY Jean-Claude,avenue du Centre sportif 49/3 1300 Wavre, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DE MOL Alain,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : MORIS Francy,allée des Promeneurs 34 6040 Jumet, contre : la Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : MICHEL Christian,ayant élu domicile chez Me Pierre BARTHELEMY, avocat, rue des Palais 14 5500 Dinant, contre : la Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : DUCHENE Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)