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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.701/VIII-12.422

    En cause : la commune de LES BONS VILLERS, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, Partie intervenante : M. C., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.633/VIII-11.903

    En cause : C. C., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Rebecca MIRZABEKIANTZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 243.639/IX-10.591

    In zake: E.H. woonplaats kiezend te * * tegen : de FEDERALE PENSIOENDIENST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Liesbeth Van Schoubroeck kantoor houdend te 1020 Brussel Esplanade 1 bus 88

    Divers (fonction publique)