Arrêt 266.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.219/VIII-12.715
En cause : l’Institut fédéral des droits humains (en abrégé : IFDH), ayant élu domicile chez Mes Joris BEERNAERT, Valentijn DE BOE et Aude VAN DEN BUSSCHE, avocats, avenue de Tervueren 2 1040 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Liesbet VANDENPLAS, Bart MARTEL et Ambre VRANCKX, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)