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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS, Pieter-Jan TUTS et Debora SHALA, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal, 1J 1930 Zaventem.
Divers (fonction publique)