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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake: XXXX tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306/A bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (fonction publique)
En cause : A. R., ayant élu domicile chez Me Pierre-Éric DEFRANCE, avocat, rue des Martyrs, 24 4800 Verviers, également assistée et représentée par et Me Nadia EL MOKHTARI, avocate, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse, 5/6 1190 Bruxelles.
Divers (fonction publique)