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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4 résultats
En cause : FREROT Olivier,rue de Robertmont 163 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur Police fédérale Service de coordination et d'AppuiRue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : Robert PLEYSIER, demeurant à HEVERLEE, Vinkenlaan 24 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale; ayant élu domicile chez Me W. VANPARIJS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue du Prince royal 85. partie intervenante : Isabelle KÜNTZIGER, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de Bordeaux 49
Divers (fonction publique)
In zake : Robert PLEYSIER, wonende te HEVERLEE, Vinkenlaan 24 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Maatschappelijke Integratie, die woonplaats kiest bij advocaat W. VANPARIJS, kantoor houdende te BRUSSEL, Koninklijke Prinsstraat 85. tussenkomende partij: Isabelle KÜNTZIGER, die woonplaats kiest bij advocaat E. HUISMAN, kantoor houdende te BRUSSEL, Bordeauxstraat 49
Divers (fonction publique)
En cause : DEPRE Pascale, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles
Divers (fonction publique)