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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
In zake : Robby PAUWELS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Franky De Mil kantoor houdend te 9000 Gent Voskenslaan 34 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de HULPVERLENINGSZONE WAASLAND
Divers (fonction publique)
En cause : ROMANI Myriam, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Julien BONAVENTURE et Dominique DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Divers (fonction publique)