Arrêt 178.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 159.344/V-1.706
En cause : DE WOLF Patrick,avenue du Prieuré 7 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Herverlee. Partie intervenante : RAES Stefaan,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, avenue de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)