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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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1.359 résultats
En cause : DELATTRE Vinciane,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.
Divers (fonction publique)
En cause : OUNANE Jacky,ayant élu domicile Avenue de Versailles, 140, bte 27, 1120 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,
Divers (fonction publique)
En cause : LEJEUNE Geneviève,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FRUMER Philippe,rue de l'Orient 74 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : LEJEUNE Geneviève,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER , avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BOURGUIGNON Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DAUGE Alain,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HENNUY René,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DEHARD Antoine,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Michaël KEGELS, die woonplaats kiest bij advocaat N. VAN LAEKEN, kantoor houdende te KRUIBEKE, Bazelstraat 303-305 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats kiest bij advocaat W. VANPARIJS, kantoor houdende te BRUSSEL, Koninklijke Prinsstraat 85. tussenkomende partij : Fanny FRANÇOIS, die woonplaats kiest bij advocaat B. SCHUTYSER, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 106.
Divers (fonction publique)