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    • Arrêt

    Arrêt 212.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2011
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 187.303/V-1.779

    En cause : PEETERS François, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FRANCKX Bruno, 2. LEYS Roger, ayant tous deux élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, 3. FRANCK Charles, ayant élu domicile Willem Van Saeftingestraat 13 8370 Blankenberge, 4. VAN SEVEREN William, ayant élu domicile Weidestraat 61 8310 Assebroeck, 5. YANSENNE David, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

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