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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 221.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 199.029/IX-7.053

    In zake : Agim DE BRUYCKER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Katrien Crauwels en Koen Clonen kantoor houdend te 2600 Antwerpen Fruithoflaan 124 bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de federale politie DGS/DSJ gevestigd te 1050 Brussel Fritz Toussaintstraat 8

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 221.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.146/VIII-7.395

    En cause : STASSEN Albert, place de Cathédrale 16/10 4000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par le collège communal, 2. la commune de Dison, représentée par le collège communal, 3. la commune de Pepinster, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 4. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement. Partie intervenante : la zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Police fédérale et locale - Règlements