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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2025
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 243.516/XII-9.807

    In zake : W.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koenraad Maenhout kantoor houdend te 2600 Antwerpen (Berchem) Filip Williotstraat 30/0102 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Nathanaëlle Kiekens, Lieselotte Schellekens en Elise Descheemaeker kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306A bij wie woonplaats wordt gekozen

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.015/VIII-12.023

    En cause : C. H., ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.129/VIII-12.350

    En cause : le Syndicat National du Personnel de police et de Sécurité (en abrégé : SNPS) ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ministre de la Justice, ayant pour conseils Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.135/VIII-12.353

    En cause : F. C., ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ministre de la Justice, ayant pour conseils Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.131/VIII-12.351

    En cause : F. P., ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ministre de la Justice, ayant pour conseils Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.134/VIII-12.352

    En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ministre de la Justice, ayant pour conseils Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale - Règlements