Arrêt 217.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.360/XI-18.426
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
Arrêts
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Arrêt 217.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.781/XI-18.422
En cause : VERHILLE Roger, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 217.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 193.116/XI-18.440
En cause : POTY Philippe, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 217.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 193.113/XI-18.438
En cause : MOINY Bernard, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 217.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.193/XI-18.610
En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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Arrêt 217.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.192/XI-18.609
En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 217.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.924/XI-8.311
En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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Arrêt 216.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 201.569/XI-18.450
En cause : DEMONCEAU Pierre-Jacques, ayant élu domicile chez Mes O. LOUPPE & J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5344 POLBRUNO
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Arrêt 216.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.724/XI-18.514
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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