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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SPINETTE Jean-Marc, ayant élu domicile au Syndicat librede la Fonction publique, GROUPE VX,avenue François Sebrechts 611081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière