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    • Arrêt

    Arrêt 166.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.225/VIII-5.634

    En cause : BOUICHA Tarik, Klein Holland 631840 Londerzeel, contre : 1. l'a.s.b.l. Ecole régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

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