Arrêt 243.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2019
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 225.645/XIV-37.774
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 243.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2019
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 225.644/XIV-37.773
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 243.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.925/VIII-10.685
En cause : GOOSSENS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, boulevard Defontaine 4/2 6000 Charleroi, contre : la zone de police 5332 Anderlues-Binche, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
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