Arrêts

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Arrêt 208.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2010

Chambre:

IX

Numéro de rôle:

A. 197.111/IX-6.880

In zake : Vera VRANCKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Iris Exelmans kantoor houdend te Diest Schellekensberg 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de politiezone HASSELT-ZONHOVEN-DIEPENBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hugo Lamon kantoor houdend te Hasselt de Schiervellaan 23 bij wie woonplaats wordt gekozen

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Arrêt 208.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 196.861/VIII-7.364

En cause : VAN HUMBEECK Stephan,ayant élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

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Arrêt 208.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 176.225/VIII-5.634

En cause : BOUICHA Tarik,ayant élu domicile chez Mes Carine LIEKENDAEL et Abdelhadi AMRANI, avocats, avenue Louise 43-45 1050 Bruxelles, contre : 1. l'a.s.b.l. Ecole régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

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Arrêt 208.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 166.301/VIII-5.199

En cause : MERLAND Rudy,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Éghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

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Arrêt 208.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 166.039/VIII-5.187

En cause : MOUTOY Miguel,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police n/ 5302 "Semois-Lesse",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

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Arrêt 208.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 196.169/VIII-18.462

En cause : RUTH Lionel,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

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Arrêt 208.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 180.626/VIII-5.812

En cause : VANCHERI Salvatore, ayant élu domicile chez Me Robert BOUCHY, avocat, quai de Rome 48 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, Clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège,2. la Zone de Police de Liège

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Arrêt 208.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 182.408/VIII-5.925

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Arrêt 208.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 180.986/VIII-5.838

En cause : COLLE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 A 5310 Éghezée, contre : l'État belge, représenté par, le Ministre de l'Intérieur

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Arrêt 208.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 180.989/VIII-5.840

En cause : CAUCHETEUX Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 A 5310 Eghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

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